Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile Indepilot.
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas créer de compte ni utiliser l’application.
2. Éditeur de l’application
L’application Indepilot est éditée par :
Indepilot
Société par actions simplifiée au capital social de 200 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
SIREN : 103 553 350
RCS Paris : 103 553 350
Adresse e-mail :
contact.indepilot@gmail.com
3. Présentation du service
Indepilot est une application destinée à faciliter l’organisation et le suivi de l’activité des entrepreneurs.
Selon l’offre utilisée, l’application peut notamment permettre de :
- Gérer des clients, prospects et contacts professionnels depuis un CRM
- Ajouter des notes, fichiers, prestations et historiques d’interactions
- Organiser des tâches et des listes de tâches
- Planifier des rendez-vous et événements
- Synchroniser certains événements avec Google Calendar
- Suivre des prestations et différents indicateurs d’activité
- Accéder à un réseau de professionnels
- Créer et partager un profil ou une carte de visite numérique
- Utiliser un assistant reposant sur une intelligence artificielle
- Recevoir des notifications liées au fonctionnement du service
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’offre choisie, la version de l’application, l’appareil utilisé et les mises à jour déployées.
4. Conditions d’accès
L’application est destinée en priorité aux entrepreneurs, indépendants, dirigeants, porteurs de projet et professionnels souhaitant organiser leur activité.
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
L’utilisation de l’application nécessite un appareil Android compatible, une connexion à internet et la création d’un compte.
L’utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion à internet et des éventuels frais facturés par son opérateur.
5. Création du compte
Pour accéder aux fonctionnalités d’Indepilot, l’utilisateur doit créer un compte et fournir les informations demandées.
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser une adresse e-mail à laquelle il a réellement accès
- Mettre à jour ses informations lorsque cela est nécessaire
- Ne pas créer de compte sous l’identité d’un tiers
- Ne pas céder ou partager son compte avec une personne non autorisée
Indepilot peut demander une vérification de l’adresse e-mail ou de certaines informations lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité du compte.
6. Sécurité du compte
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
Il doit informer rapidement Indepilot s’il constate une connexion suspecte, une utilisation non autorisée ou une compromission de son compte.
Tout incident peut être signalé à contact.indepilot@gmail.com .
Indepilot pourra suspendre temporairement un compte lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger l’utilisateur, les autres utilisateurs ou l’application.
7. Offre gratuite
Indepilot peut proposer une offre gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités avec des limitations.
La version gratuite peut notamment comprendre :
- Un CRM limité à cinq contacts ou clients
- Une liste de tâches accessible sans limitation spécifique annoncée
- Un assistant IA limité à quinze interactions par jour
- L’affichage de publicités après certaines actions réalisées dans l’application
- Un accès limité ou indisponible à certaines fonctionnalités réservées à l’offre Premium
L’heure de renouvellement du quota de l’assistant IA est indiquée directement dans l’application.
Les actions exécutées ou préparées à l’aide de l’assistant peuvent être comptabilisées dans le quota quotidien.
Les limitations applicables sont présentées dans l’application et peuvent évoluer. Toute modification importante sera portée à la connaissance des utilisateurs concernés.
8. Offre Premium
L’offre Premium permet d’accéder aux fonctionnalités indiquées comme payantes dans l’application.
Elle peut notamment inclure :
- Un nombre plus important ou illimité de contacts dans le CRM
- Un assistant IA sans quota quotidien prédéfini, sous réserve d’un usage raisonnable
- La suppression des publicités
- L’accès aux fonctionnalités de networking
- L’accès aux fonctionnalités avancées présentées dans l’application
L’expression « IA illimitée » désigne une utilisation normale du service. Elle ne permet pas une utilisation automatisée, frauduleuse, abusive ou susceptible de perturber l’infrastructure technique.
Indepilot peut appliquer des mesures temporaires de protection en cas de consommation anormalement élevée mettant en danger la stabilité ou la sécurité du service.
9. Prix et paiement
Les prix des offres payantes sont ceux affichés dans l’application et sur Google Play au moment de la souscription.
Les montants, la durée de l’abonnement, la fréquence de facturation et les éventuelles offres promotionnelles sont présentés à l’utilisateur avant la validation de son achat.
Le paiement et la gestion de l’abonnement sont assurés par Google Play selon les moyens de paiement associés au compte Google de l’utilisateur.
Indepilot ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire utilisées pour l’achat effectué sur Google Play.
10. Renouvellement et résiliation de l’abonnement
Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique.
L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis les paramètres de son compte Google Play.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à cette date, sauf remboursement ou règle différente appliquée par Google Play.
La désinstallation de l’application ou la suppression du compte Indepilot ne résilie pas automatiquement un abonnement géré par Google Play.
L’utilisateur doit résilier séparément son abonnement depuis Google Play afin d’empêcher son renouvellement.
11. Offres promotionnelles et tarif fondateur
Indepilot peut proposer des tarifs promotionnels, des périodes d’essai ou un tarif réservé aux premiers utilisateurs.
Lorsqu’un tarif fondateur est présenté comme conservé tant que l’abonnement reste actif, l’utilisateur en bénéficie uniquement tant que l’abonnement se poursuit sans interruption.
En cas de résiliation, d’expiration, d’échec de paiement ou d’interruption de l’abonnement, l’utilisateur pourra perdre définitivement le bénéfice de ce tarif.
Toute condition particulière applicable à une offre promotionnelle est présentée avant la souscription.
12. Publicités
La version gratuite peut afficher des publicités après certaines actions ou à certains moments de l’utilisation.
Les publicités ne doivent pas empêcher l’utilisateur d’accéder aux fonctions essentielles de sécurité, de gestion du compte, d’exercice de ses droits ou de suppression du compte.
La fréquence et les emplacements publicitaires peuvent évoluer afin de préserver l’équilibre économique et la qualité d’utilisation de l’application.
Lorsqu’un prestataire publicitaire collecte ou utilise des données personnelles, l’utilisateur doit en être informé conformément à la politique de confidentialité et aux règles de Google Play.
13. Utilisation du CRM
L’utilisateur est responsable des informations qu’il ajoute, importe, modifie ou conserve dans son CRM.
Il lui appartient notamment de :
- Disposer d’un fondement juridique pour traiter les données enregistrées
- Informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige
- Respecter leurs droits
- Maintenir les informations exactes et à jour
- Supprimer les données devenues inutiles
- Respecter les règles applicables à la prospection commerciale
- Ne pas utiliser le CRM pour constituer ou exploiter un fichier illicite
L’utilisateur ne doit pas enregistrer inutilement de données sensibles concernant notamment la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, la biométrie ou la vie privée des personnes.
Pour les données ajoutées par l’utilisateur dans le CRM, celui-ci agit en principe comme responsable du traitement. Indepilot intervient comme sous-traitant pour fournir les fonctionnalités techniques du service.
14. Prospection commerciale
Les fonctions de relance, d’appel, d’e-mail ou de messagerie ne constituent pas une autorisation juridique de contacter une personne.
L’utilisateur reste seul responsable du respect des règles applicables au canal utilisé, à la qualité du destinataire et à la nature du message.
Il doit notamment respecter les demandes d’opposition, les retraits de consentement et les règles applicables à la prospection des particuliers et des professionnels.
Une suggestion générée par l’assistant IA ne garantit jamais qu’une sollicitation commerciale soit légalement autorisée.
15. Agenda et services externes
L’utilisateur peut choisir de synchroniser certains événements avec Google Calendar lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Cette synchronisation est facultative et nécessite une autorisation accordée par l’utilisateur. Celui-ci peut retirer cette autorisation depuis son compte Google.
Les appels, e-mails ou messages WhatsApp déclenchés depuis une fiche contact peuvent ouvrir une application externe. Ces services restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Indepilot n’est pas responsable du fonctionnement ou de la disponibilité de ces services externes.
16. Networking
Les fonctionnalités de networking permettent aux utilisateurs de rendre leur profil professionnel visible et d’entrer en relation avec d’autres utilisateurs.
L’utilisateur reste libre d’activer ou de désactiver sa visibilité selon les options proposées.
Sont notamment interdits :
- Le harcèlement
- Les menaces et propos discriminatoires
- Les sollicitations répétées malgré une opposition
- L’usurpation d’identité
- La publication de contenus illicites
- Les messages frauduleux ou trompeurs
- La collecte automatisée de profils
- L’envoi massif de messages non sollicités
Indepilot peut retirer un contenu, limiter une fonctionnalité ou suspendre un compte en cas de comportement manifestement contraire aux présentes CGU.
La version actuelle du networking n’utilise pas la position GPS de l’utilisateur et ne calcule pas la distance entre les membres.
17. Assistant IA
L’assistant Indepilot peut proposer des réponses, résumés, brouillons, priorisations ou suggestions d’actions.
Les résultats sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs, omissions ou informations inadaptées. L’utilisateur doit vérifier chaque résultat avant de l’utiliser.
L’assistant ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, un conseiller financier, un professionnel de santé ou tout autre professionnel qualifié.
L’utilisateur reste responsable :
- Des instructions transmises à l’assistant
- Des données qu’il choisit d’utiliser
- De la vérification des résultats
- Des messages envoyés à ses contacts
- Des décisions prises à partir d’une suggestion
- Du respect des lois applicables à son activité
Aucune action importante ne doit être exécutée sans validation de l’utilisateur, notamment la création ou la modification d’un contact, d’une tâche ou d’un rendez-vous, l’envoi d’un message ou une suppression.
18. Obligations générales de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux lois, aux présentes CGU et à sa finalité professionnelle.
Il lui est notamment interdit de :
- Porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’application
- Tenter d’accéder au compte ou aux données d’un autre utilisateur
- Contourner les limitations de l’offre utilisée
- Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
- Extraire massivement les données ou profils présents dans l’application
- Introduire un virus ou un code malveillant
- Utiliser l’application pour une activité frauduleuse ou illicite
- Revendre ou mettre à disposition l’accès à son compte
- Porter atteinte aux droits ou à la vie privée d’un tiers
19. Modération et signalement
Tout contenu ou comportement manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU peut être signalé à contact.indepilot@gmail.com .
Indepilot peut prendre toute mesure proportionnée, notamment demander des précisions, retirer un contenu, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre le compte concerné.
20. Disponibilité du service
Indepilot met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’application.
L’accès peut être temporairement interrompu en cas de :
- Maintenance
- Mise à jour
- Incident technique
- Défaillance d’un prestataire
- Risque de sécurité
- Événement indépendant de la volonté d’Indepilot
Indepilot ne garantit pas que l’application sera disponible en permanence, sans interruption ou sans erreur.
21. Évolution de l’application
Indepilot peut faire évoluer l’application, son interface et ses fonctionnalités afin d’améliorer le service, renforcer sa sécurité ou tenir compte d’une évolution technique, économique ou réglementaire.
Lorsqu’une modification affecte de manière importante une fonctionnalité payante en cours d’abonnement, Indepilot informe les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.
22. Sauvegarde et export des données
L’utilisateur reste responsable de la conservation des informations importantes pour son activité.
Lorsque la fonctionnalité est disponible, il est invité à exporter régulièrement les données qu’il souhaite conserver.
Avant de supprimer son compte, l’utilisateur doit exporter les informations dont il souhaite conserver une copie.
23. Propriété intellectuelle
L’application Indepilot, son code, son interface, ses textes, ses visuels, ses logos, ses marques, ses bases de données et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser l’application pendant la durée d’accès au service.
Aucun droit de propriété sur l’application ou ses éléments n’est transféré à l’utilisateur.
L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus et informations qu’il ajoute dans son espace.
Il accorde à Indepilot les autorisations techniques strictement nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder et afficher ces éléments afin de fournir le service demandé.
24. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’application sont détaillés dans la politique de confidentialité d’Indepilot.
Cette politique précise notamment les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les prestataires utilisés et les droits des personnes.
25. Responsabilité
L’utilisateur utilise l’application sous sa responsabilité et reste seul responsable de son activité professionnelle, de ses données et de ses décisions.
Indepilot ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de développement commercial, de productivité, de mise en relation ou de résultat professionnel.
Dans les limites autorisées par la loi, Indepilot ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment une perte d’opportunité, de clientèle, de données, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’image.
Indepilot reste responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.
26. Suspension du compte
Indepilot peut suspendre temporairement l’accès afin de :
- Protéger la sécurité de l’application
- Prévenir une fraude ou un abus
- Faire cesser une violation des présentes CGU
- Respecter une obligation légale
- Protéger les droits d’un utilisateur ou d’un tiers
Lorsque la situation le permet, Indepilot informe l’utilisateur du motif de la suspension et lui permet de présenter ses observations.
Une violation grave ou répétée peut entraîner la suppression définitive du compte.
27. Désinscription et suppression du compte
L’utilisateur peut se désinscrire et demander la suppression de son compte en envoyant un e-mail à :
L’e-mail doit être envoyé depuis l’adresse associée au compte et comporter l’objet « Suppression de mon compte Indepilot ».
Indepilot peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et empêcher la suppression frauduleuse d’un compte.
La suppression est définitive. Elle entraîne la perte de l’accès au profil, aux contacts du CRM, aux tâches, aux rendez-vous, aux fichiers, à l’historique de l’assistant et aux autres données enregistrées, sous réserve des informations devant être conservées pour respecter une obligation légale ou défendre un droit.
L’utilisateur doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant d’envoyer sa demande.
La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit sur Google Play. L’utilisateur doit résilier séparément son abonnement depuis son compte Google Play.
28. Modification des CGU
Indepilot peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution de l’application, de ses offres ou de la réglementation.
En cas de modification importante, l’utilisateur peut être informé par e-mail, notification ou message affiché dans l’application.
Lorsque la réglementation exige une nouvelle acceptation explicite, Indepilot la demandera à l’utilisateur.
29. Preuve
Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes d’Indepilot peuvent être utilisés comme éléments de preuve des accès, actions, échanges et acceptations, sous réserve de la possibilité pour l’utilisateur d’en contester la fiabilité.
30. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter Indepilot à l’adresse contact.indepilot@gmail.com .
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Si l’utilisateur bénéficie légalement de la qualité de consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs et de compétence territoriale restent applicables.